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CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES

 

DHIP EVENTS

 

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de prestations de services (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent à toutes les prestations de services définies ci-après, proposées par la Société DHIP EVENTS, société par actions simplifiée à capital variable de 2 000 euros, dont le siège social est situé à Résidence Horizon 2 Bat C, Route de Redoute, 97200 Fort-De-France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-De-France sous le numéro 910202837 (ci-après « la Société » ou encore « l’agence »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après le « Client »), à l’exclusion de tout autres conditions, quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
DHIP EVENTS propose, en France et à l’étranger les services suivants (ci-après la ou les « Prestation(s) ») :
– Communication et organisation d’événements moyenne gamme et haut de gamme ;
– Conception, organisation et gestion d’évènements et opérations dans le domaine d’activité ou pas du client professionnel, et selon le projet du client particulier ou institutionnel.
– Organisation de séminaires, congrès, inaugurations, soirées prestiges, Galas, animation team building ;
– Conception de supports institutionnels dans le domaine de la communication interne ;
Conception de prestations digitale et, de séminaires à distance ;
– Conception, planification, organisation et réalisation d’évènements privés: Mariage, Anniversaire
– Conception d’évènements de nature à satisfaire le Client dans la limite de la décence et de la morale.

Les Conditions Générales, ici présentes, prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives aux Prestations considérées. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

2. Opposabilité des Conditions Générales
Ces Conditions Générales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caractères apparents en annexe du devis remis au Client, ou par simple référence à ces documents à l’adresse internet où elles sont disponibles si elles n’ont pas été communiquées spécifiquement.
La Société pourra modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que, si elles n’ont pas fait l’objet d’une communication écrite, expresse et préalable, les Conditions en vigueur au jour de la validation de la commande du Client par la société sont applicables par la seule référence aux Conditions générales faites sur le devis à l’adresse du site internet où elles sont accessibles, et seules celles-ci auront vocation à régir la Prestation à laquelle elles s’appliquent, jusqu’à son achèvement. Toute modification aux Conditions Générales proposée par le Client sera inopposable à la société. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société se réserve le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières de prestations de services.
Pour certaines Prestations, la Société pourra également imposer les conditions générales de ses partenaires qui devront également être appliquées. La Société enverra dans ce cas au Client le détail de ces conditions en complément du devis.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque clause desdites Conditions.

3. Description des Prestations
Les Prestations rendues par la Société sont celles définies dans le devis. Elles sont définies de manière limitative et doivent s’interpréter strictement.

4. Modalités relatives aux commandes
4.1. Commandes
Le Client désirant passer commande de Prestations devra solliciter préalablement un devis auprès de la Société.
La demande de devis peut être effectuée par téléphone, par courrier électronique ou par l’intermédiaire du site Internet de la Société accessible à l’adresse suivante : www.dhipevents.com
Sur la base des documents et/ou informations fournis par le Client, la Société établira un devis valant offre de contrat qui lui sera adressé sans délai par courrier électronique ou courrier simple.
Le devis signé devra être retourné à la société par courrier électronique ou courrier simple. Il pourra également être remis en main propre.
Le contrat est formé dès réception par la société du devis signé par le Client et du versement du premier acompte selon les modalités de règlement définies à l’article 4-5 des Conditions Générales.
L’acceptation du devis par le Client vaut acceptation des termes du contrat et notamment des Conditions Générales.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

4-2 Modification des commandes
Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de la société, que si elles sont notifiées par écrit, trente (30) jours au moins avant la date prévue.
Si dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’évènement, le Client souhaite réduire le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la durée de l’évènement initialement prévue au devis, la société pourra lui facturer le prix de la Prestation prévu initialement au devis.
Si dans les trente (30) jours qui précèdent le début de l’évènement, le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la durée de l’évènement initialement prévue au devis, la société fera son possible pour répondre aux demandes de modification du Client et pourra augmenter ses coûts en conséquence. La société ne sera pas responsable si elle ne peut fournir les modifications sollicitées.
Il est précisé que pour les prestations non liées au nombre de participants figurant dans le devis, à savoir les Prestations forfaitaires, l’éventuelle diminution du nombre de participants peut ne pas entraîner une quelconque réduction du montant desdites Prestations.
Concernant les Prestations non forfaitaires, le Client est informé que la diminution de nombre de participants peut aboutir à une modification, y compris une augmentation du montant du devis. Dans cette hypothèse, les parties s’engagent à procéder à l’établissement d’un nouveau devis.
Dans tous les cas, le nombre final de participants facturé ne pourra être inférieur à 90% du nombre précisé sur le devis initial.

4-3 Prestations supplémentaires
Les prestations non prévues au devis initial, les prestations complémentaires qui seraient demandées par le Client ainsi que leurs modalités de règlement feront l’objet de devis ultérieurs entre les parties, qui devront être acceptés de façon expresse et écrite par le Client.

4-4 Durée d’engagement
Le contrat prend effet dès réception par la société du devis signé adressé par le Client et du paiement du premier acompte visé à l’article 4-5 des Conditions Générales et se termine soit à l’achèvement des Prestations, soit selon l’article 4-5 ci-dessous.

4-5 Mode de paiement des Prestations
Toute Prestation devra être réglée par le versement de 50% du montant du devis au moment de l’acceptation du devis, et le solde de 50% du montant du devis un (1) mois avant le début de l’évènement pour les évènements prévus plus de deux (2) mois après la date de signature du devis, une (1) semaine avant l’exécution du devis pour les évènements prévus à moins de deux (2) mois après la signature du devis.

4-5-1 Evènements organisés à l’étranger
S’agissant des évènements organisés à l’étranger, le Client devra verser :
* –  au moment de l’acceptation du devis, 80% de son montant total ;
* –  le solde de 20% du montant du devis un (1) mois avant le début de l’évènement pour les évènements prévus plus de deux (2) mois après la date de signature du devis, une (1) semaine avant l’exécution du devis pour les évènements prévus à moins de deux (2) mois après la signature du devis.
Les coûts supplémentaires non compris dans le devis feront l’objet d’une facture définitive qui devra être réglée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
La société établira et adressera au Client, les factures d’acomptes correspondantes, par courrier électronique ou par courrier. Les factures sont transmises par courrier ou courrier électronique au Client.
En outre, la Société sera en droit de prononcer de plein droit la résiliation du Contrat en cas de non-respect des échéances de versement du prix, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception par le Client d’une lettre recommandée avec avis de réception lui notifiant le manquement en cause. La résiliation devra être notifiée par l’envoi d’une seconde lettre recommandée avec accusé de réception au Client sans qu’il soit nécessaire d’effectuer quelque autre formalité judiciaire ou extrajudiciaire.
La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification au Client.
En application de l’article D.441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, à l’égard de l’Agence, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
La Société se réserve également le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d’annuler la fourniture des Prestations commandées par le Client et/ou de se prévaloir des articles 1217 et suivants du Code Civil, sans aucune indemnité pour le Client.

4-5-2 Conditions générales de vente des prestataires de la Société
Selon les prestataires de la Société, il est possible que leurs conditions générales de vente imposent une facturation globale de 100 % du montant de leurs prestations avant la date de l’évènement. Dans cette hypothèse, la société informera le Client au préalable de leurs conditions spécifiques afin qu’il puisse les accepter et procéder au règlement nécessaire.

4-6 Retard de paiement
A défaut de paiement des sommes dues dans les délais et conditions ci-dessus stipulés, des pénalités de retard, calculées au taux mensuel équivalent à quatre (4) fois le taux légal, à partir du montant TTC du prix de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit à la Société, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

4-7 Tarifs
Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant sur le devis.
Les prix sont exprimés en euros, nets de toutes taxes et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges. Ils sont majorés du taux de TVA.
Une facture est établie par la société et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation.
Les conditions de détermination du coût des Prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client.

5. Obligations de la société
Le Prestataire exécutera les Prestations définies dans le(s) devis(s) validé(s) par le Client.

5-1 Conception et organisation des Prestations
La Société s’engage à concevoir, organiser et assurer le suivi des Prestations demandées par le Client, conformément à ses prescriptions et aux règles de l’art, étant précisé qu’il est tenu dans le cadre du présent contrat d’une obligation de moyens.
La Société tiendra informée le Client de toutes difficultés qui pourraient survenir lors de l’organisation de la Prestation, dès qu’il en aura connaissance, et répondra à toute interrogation du Client à ce titre.

5-2 Gestion administrative et financière des Prestations
La Société s’engage à assurer la gestion administrative et financière des Prestations réalisées pour le Client, notamment :
* la recherche, la consultation et la sélection de l’ensemble des fournisseurs et prestataires lié à l’évènement réalisé pour le Client ;
* la négociation et la contractualisation des contrats avec les fournisseurs et prestataires, après validation de l’évènement par le Client ;
* la réservation auprès de tous les prestataires choisis avec le Client lors du repérage ;
* la gestion administrative et financière desdits fournisseurs et prestataires,
des acomptes au paiement des soldes de factures ;
• le réceptif et les activités
correspondant au devis signé, sous réserve des modifications ultérieures du devis, validées par le Client ;
• la re-facturation au Client de l’ensemble des prestations liées à des évènements.

6. Obligations du Client
l’organisation
Le Client s’engage à communiquer à la Société l’ensemble des informations permettant l’organisation des Prestations, et ce, dans un délai raisonnable avant la date de l’évènement afin de permettre à la société d’assurer une bonne exécution de ses Prestations.
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à l’évènement, à la Société ou à ses partenaires, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser le projet ou sa réalisation.
Le Client s’oblige à respecter et à accomplir les conditions particulières des intervenants sélectionnés, et en particulier à régler tout cautionnement ou garantie qui s’avérerait nécessaire avant le parfait règlement de l’intégralité des sommes dues.
Le Client s’engage à ne pas intervenir directement, avant, pendant et après l’évènement, auprès des prestataires, fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de la société.

7. Réserves et réclamations
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture de la Prestation, celle-ci sera réputée conforme à la commande.
Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la Prestation pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs afférents, auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.
En aucun cas des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit ne peuvent être réclamés à la société pour manque à gagner, ou
au titre d’un préjudice commercial ou autre préjudice indirect tel que perte de matière, perte d’exploitation, ou indemnité de retard.

8. Responsabilité
Le Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-même ou les participants pourraient causer au cours de la Prestation.
Le Client devra indemniser la Société pour tout dommage ou perte, coûts et dépenses supportés par la société ou un de ses clients, prestataires ou employés et causés par le Client, un de ses invités, agents ou employés qui résulterait de l’organisation de l’évènement.
Le Client sera responsable du paiement de toutes dépenses non liées au contrat (frais liés au vol, remplacement ou détérioration du matériel…) encourues par lui ou par ses invités.
Par ailleurs, la Société décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, dégradations…), affectant les biens de toute nature (effets personnels, matériels…) apportés par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l’endroit où les biens sont entreposés (parking, salons…).
Enfin, en aucun cas, la société ne peut être tenue pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l’exécution de la ou des Prestation(s) fournie(s) par un autre prestataire extérieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l’exécution de sa mission, lequel est seul responsable vis-à-vis du Client.

9. Annulation de la Prestation
En cas d’annulation de la part du Client après son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la Société sera libérée de toute obligation envers le Client.
L’annulation de la Prestation par le Client entraînera par ailleurs, pour celui-ci, à titre d’indemnité forfaitaire définitive et irréductible et sans préjudice de l’application de dommages et intérêts :
• la perte de toutes les sommes versées à la Société au moment de l’annulation ;
• le versement de toutes les sommes exigibles à la date à laquelle le Client fait part de l’annulation de la Prestation soit :
– Si l’annulation intervient entre le 121ème jour et le 91ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 30 % du prix total du devis sera due à la Société ;
– Si l’annulation intervient entre le 90ème jour et le 61ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 50 % du prix total du devis sera due à la Société ;
– Si l’annulation intervient entre le 60ème jour et le 31ème jour avant la date de la Prestation, une indemnité égale à 70 % du prix total du devis sera due à la Société ;
– Si l’annulation intervient entre le 30ème jour avant la date de la Prestation et la date de la Prestation, une indemnité égale à 100 % du prix total du devis sera due à la Société.

10. Résiliation
En cas d’inexécution ou de manquement de l’une des parties à ses obligations, l’une des parties pourra, après notification du manquement en cause faite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et non suivie d’effets dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception, résilier de plein droit le contrat par une nouvelle notification par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, sans formalité judiciaire, sans préjudice de tous dommages- intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résiliation prendra effet à compter de la présentation de cette seconde notification à l’autre partie.
Le non-respect par le Client des stipulations relatives à ses obligations telles que définies dans les présentes Conditions Générales entraînera le droit pour la Société d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Prestations du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages-intérêts auxquels la Société pourrait prétendre. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre
remboursement par la Société des sommes déjà versées.

11. Force majeure
La Société ne serait en aucun cas être tenu responsable cas de non observation des Conditions Générales, notamment en cas de manquements ou retards dans le délai de réalisation des Prestations, dans l’hypothèse où le non-respect de ces Conditions serait consécutif à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempête, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une décision gouvernementale, une pénurie de biens, une grève, l’interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, aérien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphériques en ce qui concerne les manifestations extérieures ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, etc.. ou consécutif à un cas fortuit.
Dans tous les cas précédemment indiqués, le paiement intégral des Prestations restera dû sans pouvoir donner lieu à un quelconque remboursement.
En cas de survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, constaté par l’une des parties, celle-ci doit en informer l’autre partie par tous moyens à sa disposition dans les meilleurs délais (téléphone, message électronique, télécopie, etc.,) suivi d’une confirmation écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, et ce, à compter du jour où elle en aura eu connaissance, et indiquer les mesures déjà prises par elle ou qu’elle envisage de prendre en vue de limiter les conséquences raisonnables que cet évènement pourrait avoir sur l’exécution de ses obligations.
L’autre partie dispose de dix (10) jours pour la constater.
L’exécution des obligations de la Partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à la force majeure ou à un cas fortuit.
Par ailleurs, la Société ne saurait être confondu avec ses prestataires qui conservent à l’égard de tout client leurs propres conditions générales ainsi que leurs responsabilités propres à leur activité aux termes des statuts qui les régissent, de leur législation nationale ou des conventions internationale instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilités. La Société ne pourra de ce fait être tenu responsable des défaillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.

12. Impossibilité liée à une épidémie de type Covid 19
Dans le cas d’une crise sanitaire de type Covid 19, les parties convient qu’elle ne pourra être considéré comme un cas de force majeure au
sens de l’article 1218 du code civil.
Dans l’hypothèse où en raison des restrictions gouvernementales liées à une telle épidémie l’évènement ne pourrait pas se tenir aux dates prévues, les parties conviennent que :
* –  l’exécution des Prestations sera suspendue ;
* –  l’évènement sera reporté à une date ultérieure, à déterminer entre les Parties ;
* –  elles ne pourront pas solliciter l’annulation de l’évènement ou un quelconque remboursement à ce titre.

13. Non-concurrence
Le Client s’engage, pendant toute la durée du contrat, à faire appel exclusivement à la Société pour la conception, l’organisation, et la gestion administrative et financière de l’évènement.
En conséquence, le Client ne pourra (lui-même, son dirigeant de droit ou de fait, et/ou leur conjoint éventuel et/ou leurs ascendants ou descendants), pendant la durée du contrat, confier, directement ou indirectement, par lui-même ou par personne interposée, la conception, l’organisation et la gestion administrative et financière de l’évènement confié à la Société, à une autre personne physique ou morale, exerçant une activité identique ou similaire à celle de la Société.

14. Non-sollicitation
Le Client s’interdit, pendant la durée du contrat et une durée de deux (2) ans suivant sa rupture,
quelle qu’en soit la cause et l’origine de celle-ci, de solliciter ou embaucher les salariés et/ou les collaborateurs de la Société.
Le non-respect de cette disposition sera sanctionné par le versement d’une indemnité égale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou dudit salarié.

15. Assurances
Les Prestations réalisées par la Société sont couvertes par son assurance multirisque professionnelle.
La Société déclare avoir souscrit une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont elle serait directement responsable (matériel ou personnel mis en cause).

16. Déclarations
La Société déclare avoir valablement procédé à toutes les formalités d’adhésion et d’immatriculation en sa qualité de société. A cet égard, La Société déclare et garantit au Client qu’elle est immatriculée auprès de tous les organismes compétents y compris sociaux, toutes administrations et institutions requises et notamment auprès des URSSAF pour l’accomplissement régulier de ses prestations.
Les formalités réalisées en conformité avec les dispositions du présent article ainsi que l’ensemble des formalités d’immatriculation requises préalablement à la conclusion du contrat couvrent expressément l’ensemble des prestations réalisées par la Société.
La Société déclare satisfaire à l’ensemble des obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales dus à titre personnel et au titre de ses salariés.
La Société déclare avoir effectué toutes ses déclarations sociales et être en conformité avec des dispositions du code du travail relatives à la lutte contre le travail dissimulé et à l’emploi de salariés étrangers.

17. Confidentialité
Chacune des parties et/ou son dirigeant ou la personne désignée au contrat s’engage, tant pour la durée des présentes qu’après sa cessation pour quelque cause que ce soit, à ne pas communiquer, divulguer ou exploiter pour son propre compte ou pour le bénéfice d’un tiers, personne physique ou morale, toute information, connaissance, méthodes commerciales confidentielles qui pourraient lui être communiquées ou dont elle aurait eu connaissance en raison de la négociation, de la conclusion et/ou de l’exécution du contrat.
Les parties devront imposer à leur personnel et intervenants externes qui ont des fonctions proches de la direction ou qui ont accès aux informations confidentielles, le respect par contrat de ces engagements de confidentialité.
L’application de cette clause ne fait pas obstacle à la communication par les parties aux administrations compétentes de toutes informations dont la communication est rendue obligatoire par la loi.

18. Données personnelles
Les données à caractère personnel duClient seront traitées exclusivement aux fins de l’exécution de la Prestation commandée par ce dernier.
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par la Société. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables à l’exécution du contrat et tout autre exécution de services liant la société aux clients.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des Prestations et des garanties éventuellement applicables.
Le Prestataire s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la règlementation en vigueur. Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la règlementation ou les tribunaux.
Les données personnelles pourront être utilisées par le Prestataire pour informer le Client sur les nouvelles Prestations, etc. Le Client accepte de recevoir des emails provenant de la Société (newsletters ou autres), à moins qu’il n’ait expressément fait connaitre son intention de ne pas recevoir d’emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part de l’Agence, autres que les emails directement liés à sa commande.

19. Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de la Société et son contenu restent la propriété exclusive de la société DHIP EVENTS et ne peuvent en aucun cas être transmis et/ou mis en œuvre par une autre société, ou un autre prestataire.

20. Publicité et droit à l’image
A titre de références et d’actions publicitaires, la Société est autorisée à reproduire ou diffuser des données de l’événement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage.
La Société pourra également mentionner sur son site internet ou sur tout autre support de communication, la dénomination sociale du client, la marque du client, ainsi que son logo.
Le Client déclare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les données de l’événement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et dégager ainsi la Société de tout recours de tiers à son encontre visant à interdire la publication de données de l’événement ou à demander des dommages et intérêts.
Par ailleurs, dans le cadre de l’utilisation et la diffusion par le Client de photos, vidéos, extraits écrits ou audio issus de l’évènement dont l’organisation a été confiée à la Société, le Client s’engage à indiquer systématiquement la mention « Organisation : DHIP EVENTS ».

21. Incessibilité
Le contrat est conclu en considération de la personne des dirigeants du Client.
Le Client ne pourra céder le contrat en tout ou partie sans l’accord préalable et écrit de la Société.
De même, la Société ne pourra pas librement transférer ses droits et obligations issus du contrat à tout cessionnaire de ses activités ou à toute entité de son choix, sans l’accord préalable et écrit du Client.
Le responsable du traitement des données est la société DHIP EVENTS, Résidence Horizon 2 Bat C, Route de Redoute, 97200 Fort-De-France. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable du traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la Société par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire. Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la Société s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’Union Européenne, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées. En application des dispositions des articles 16 à 22 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime,
droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à :
– par email, à l’adresse suivante : contact@dhipevents.com ;
- par courrier postal à l’adresse suivante : DHIP EVENTS, Résidence Horizon 2 Bat C, Route de Redoute, 97200 Fort-De-France.

22. Prescription abrégée
En application des dispositions de l’article 2254 du code civil, et en vue d’assurer aux parties une jouissance paisible de leurs droits nés du contrat, les parties ont convenu de limiter le délai de prescription applicable à l’ensemble des actions relatives aux litiges à naître du contrat ou à son occasion et tenant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, à sa formation ou tout vice connu ou qui aurait dû être connu à la date de signature du Contrat et plus généralement à l’interprétation du contrat, son exécution ou son inexécution, son interruption ou sa résiliation.
Les parties ont donc convenu que le délai de prescription applicable aux actions visées à l’alinéa 1 du présent article sera d’une (1) année.

23. Disposition concernant les évènements créés et organisés par la société DHIP EVENTS
23.1 Généralités
Une commande dont les places ne sont pas encore réglées est considérée comme « en cours » et ne constitue pas une preuve de réservation ferme. En l’occurrence, la commande est considérée comme définitive à règlement des billets.
Les prix des animations sont indiqués en euros toutes taxes comprises.
Un billet ne peut être revendu à un prix supérieur à celui qui figure au recto (loi du 27 Juin 1919).
Un billet ne peut être repris ou échangé qu’en cas d’annulation ou autre cas de force majeure et après décision de l’organisateur, l’évènement se trouvant sous la responsabilité de ce dernier. Conformément à la législation en vigueur, le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de trente jours.
Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol.
Des modifications peuvent intervenir sur la programmation annoncée sur le site internet ou sur le programme. Elles ne peuvent donner lieu à aucun échange ou remboursement.
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 Juin 2004, article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de rétractation propre à la vente à distance ne peut être exercé (sauf si les parties en sont convenues autrement) dans le cas de prestation de services de loisirs devant être fournie à une date ou selon une périodicité déterminée.

23.2 Billetterie
L’accès au MARTINIQUE GAMES FESTIVAL et la participation à certaines animations sont conditionnés par l’acquittement d’un droit d’entrée matérialisé par des billets.
Ces billets sont disponibles :
– sur le site internet www.dhipevents.com
– à l’accueil du site où se tient l’évènement.

23.2.1 Billetterie électronique (imprimable à domicile)
Outre les présentes Conditions Générales de Vente, les conditions particulières qui suivent sont spécifiques au billet électronique (billet imprimable à domicile). Un accès internet et une imprimante ordinaire suffisent à l’impression de billet électronique.
Le billet électronique est pourvu d’un code barre unique et d’un QR Code. La validité du billet est contrôlée et l’accès au site enregistré à l’aide de lecteurs de code barre ou d’application. Un même billet n’accèdera au lieu du spectacle qu’une fois et une seule. La reproduction de billet, de fait, ne procure aucun avantage dès lors que seul le premier détenteur de billet électronique est admis sur le site de l’évènement. Ce dernier est présumé être le porteur légitime du billet. D’où l’interdiction de le reproduire, le dupliquer, le contrefaire d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition d’autrui à de telles fins.
L’acheteur est seul responsable de l’utilisation qui est faite de son billet électronique. Une pièce d’identité pourra lui être demandée lors de l’accès au site. Néanmoins, l’organisateur n’est tenu ni de procéder systématiquement à de telles vérifications, ni non plus de juger de l’authenticité du billet électronique dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’accès. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile est refoulé pour l’une des raisons invoquées ci-dessus, il ne dispose d’aucun recours, aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L’acheteur est tenu de conserver son billet électronique pendant toute la durée de sa présence sur le lieu de l’évènement.
Le billet électronique, pour être valide, doit être conservé sur un terminal tel que téléphone portable, tablette, phablette ou imprimé (imprimante jet d’encre ou laser) sur du papier A4 blanc, vierge recto-verso, sans modification de la taille d’impression et en format portrait et présenté lors du contrôle des billets. Tout autre support, autre que ceux cités dans le présent article, sera refusé. À chaque place achetée correspond un billet. Les billets doivent disposer d’une bonne qualité d’impression. Les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés ; ils seront considérés, de fait, comme non valables.
En cas de mauvaise qualité d’impression du billet électronique (celui-ci restant disponible sur le site jusqu’à la date de l’événement), il doit être ré-imprimer. Nous déclinons toute responsabilité quant aux anomalies qui surviendrait lors de l’impression du billet.

23.3 Contrôle
L’accès au festival est soumis au contrôle de validité des billets. Ces billets sont uniquement valables pour le lieu, le jour, la date et l’amplitude horaire de l’événement.
Pour la sécurité de tous, les visiteurs peuvent être amenés à être fouillés à l’entrée du festival. L’accès au site pourra être refusé à toute personne refusant ce contrôle.
Les personnes en état d’ébriété ou présentant un comportement nuisant au bon déroulement du festival, à la sécurité des visiteurs, personnels et exposants peuvent se voir refuser l’accès au site et/ou s’en voir notifier le départ.

23.4 Fraude
Il est interdit de reproduire, d’utiliser une copie, de dupliquer, de contrefaire ce billet de quelque manière que ce soit. De même, toute commande effectuée à l’aide d’un moyen de paiement illicite pour se procurer un billet entraînera l’invalidité du billet.

23.5 Responsabilité
L’acheteur demeure responsable de l’utilisation qui est faite du billet ; ainsi, en cas de perte, de vol ou de duplication d’un billet valide, seule la première personne détentrice du billet pourra accéder au festival.
Le festival du MARTINIQUE GAMES FESTIVAL reste et demeure sous la seule responsabilité de la société DHIP EVENTS. L’acquisition de ce billet emporte le cas échéant adhésion au règlement intérieur du festival.

23.6 Interdits
Les objets suivants sont interdits sur le festival (liste non exhaustive) :
– Les armes et autres substances explosives, inflammables ou volatiles,
– Tout objet dangereux (objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile),
– Tout article pyrotechnique,
– Signes et banderoles de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire.
Les animaux sont interdits dans l’enceinte du festival ainsi que dans les différents espaces du site.

23.7 Image
En référence à l’article 20 des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, toute personne participant au MARTINIQUE GAMES FESTIVAL consent, à titre gracieux, le droit de fixer son image et sa voix par le biais de la photographie ou de la vidéo et le droit de les utiliser sur tous les supports de communication du MARTINIQUE GAMES FESTIVAL, qu’ils soient physiques ou digitaux, et plus amplement sur tout type de support connu ou inconnu à ce jour,
et/ou la promotion de ses activités, sans limite de durée sur terre comme dans tout l’univers.

24. Droit applicable
Les présentes présentes Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services sont régies par le droit français.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepte.

25. Règlement des litiges et attribution de compétence
Toute contestation ou tout litige qui pourrait s’élever directement ou indirectement au sujet de la formation, de la validité, de l’interprétation, de l’exécution des Conditions Générales de Vente et de Prestation de Services, et de la cessation de leurs effets, quelle qu’en soit la cause, et que les parties ne pourraient pas résoudre à l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Fort-De-France, auquel les parties attribuent compétence territoriale, quel que soit le lieu d’exécution de la prestation de services ou le domicile du Client, même en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeur, demandes incidentes ou appels en garantie, y compris en matière de référé.

01/01/2024