{"id":3345,"date":"2022-12-01T18:22:37","date_gmt":"2022-12-01T18:22:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.dhipevents.com\/?page_id=3345"},"modified":"2025-06-14T20:27:24","modified_gmt":"2025-06-14T20:27:24","slug":"cgvps","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.dhipevents.com\/en\/cgvps\/","title":{"rendered":"CGVPS"},"content":{"rendered":"
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\n\t
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\n\t\t\t\t\n
\n\t
\n\t\t

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

DHIP EVENTS<\/strong><\/h2>\n

 <\/p>\n

1. Champ d\u2019application<\/strong>
\nLes pre\u0301sentes conditions ge\u0301ne\u0301rales de prestations de services (ci-apre\u0300s les \u00ab Conditions Ge\u0301ne\u0301rales \u00bb) s\u2019appliquent a\u0300 toutes les prestations de services de\u0301finies ci-apre\u0300s, propose\u0301es par la Soci\u00e9t\u00e9 DHIP EVENTS, socie\u0301te\u0301 par actions simplifie\u0301e \u00e0 capital variable de 2 000 euros, dont le sie\u0300ge social est situe\u0301 \u00e0 R\u00e9sidence Horizon 2 Bat C, Route de Redoute, 97200 Fort-De-France, et immatricule\u0301e au Registre du Commerce et des Socie\u0301te\u0301s de Fort-De-France sous le nume\u0301ro 910202837 (ci-apre\u0300s \u00ab la Soci\u00e9t\u00e9 \u00bb ou encore \u00ab\u00a0l\u2019agence\u00a0\u00bb), a\u0300 tout client professionnel ou particulier (ci-apre\u0300s le \u00ab Client \u00bb), a\u0300 l\u2019exclusion de tout autres conditions, quel que soit les clauses pouvant figurer dans les documents du Client, et notamment ses conditions ge\u0301ne\u0301rales d’achat.
\nDHIP EVENTS propose, en France et a\u0300 l\u2019e\u0301tranger les services suivants (ci-apre\u0300s la ou les \u00ab Prestation(s) \u00bb) :
\n– Communication et organisation d\u2019e\u0301ve\u0301nements moyenne gamme et haut de gamme ;
\n– Conception, organisation et gestion d\u2019\u00e9v\u00e8nements et op\u00e9rations dans le domaine d\u2019activit\u00e9 ou pas du client professionnel, et selon le projet du client particulier ou institutionnel.
\n– Organisation de se\u0301minaires, congre\u0300s, inaugurations, soire\u0301es prestiges, Galas, animation team building ;
\n– Conception de supports institutionnels dans le domaine de la communication interne ;\u2028Conception de prestations digitale et, de se\u0301minaires a\u0300 distance ;
\n– Conception, planification, organisation et r\u00e9alisation d\u2019\u00e9v\u00e8nements priv\u00e9s: Mariage, Anniversaire
\n– Conception d\u2019e\u0301ve\u0300nements de nature \u00e0 satisfaire le Client dans la limite de la d\u00e9cence et de la morale.<\/p>\n

Les Conditions Ge\u0301ne\u0301rales, ici pr\u00e9sentes, pre\u0301valent sur toutes propositions ou accords ante\u0301rieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives aux Prestations conside\u0301re\u0301es. Dans le cas ou\u0300 l’une quelconque des dispositions des pre\u0301sentes serait re\u0301pute\u0301e ou de\u0301clare\u0301e nulle ou non e\u0301crite, les autres dispositions resteront inte\u0301gralement en vigueur.<\/p>\n

2. Opposabilite\u0301 des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales<\/strong>
\nCes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales sont rendues opposables au Client par leur reproduction en caracte\u0300res apparents en annexe du devis remis au Client, ou par simple re\u0301fe\u0301rence a\u0300 ces documents a\u0300 l\u2019adresse internet ou\u0300 elles sont disponibles si elles n\u2019ont pas e\u0301te\u0301 communique\u0301es spe\u0301cifiquement.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 pourra modifier a\u0300 tout moment les Conditions Ge\u0301ne\u0301rales, e\u0301tant pre\u0301cise\u0301 que, si elles n\u2019ont pas fait l\u2019objet d\u2019une communication e\u0301crite, expresse et pre\u0301alable, les Conditions en vigueur au jour de la validation de la commande du Client par la soci\u00e9t\u00e9 sont applicables par la seule re\u0301fe\u0301rence aux Conditions ge\u0301ne\u0301rales faites sur le devis a\u0300 l\u2019adresse du site internet ou\u0300 elles sont accessibles, et seules celles-ci auront vocation a\u0300 re\u0301gir la Prestation a\u0300 laquelle elles s\u2019appliquent, jusqu\u2019a\u0300 son ache\u0300vement. Toute modification aux Conditions Ge\u0301ne\u0301rales propose\u0301e par le Client sera inopposable a\u0300 la soci\u00e9t\u00e9. Conforme\u0301ment a\u0300 la re\u0301glementation en vigueur, la Soci\u00e9t\u00e9 se re\u0301serve le droit de de\u0301roger a\u0300 certaines clauses des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales, en fonction des ne\u0301gociations mene\u0301es avec le Client, par l’e\u0301tablissement de conditions particulie\u0300res de prestations de services.
\nPour certaines Prestations, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra e\u0301galement imposer les conditions ge\u0301ne\u0301rales de ses partenaires qui devront e\u0301galement e\u0302tre applique\u0301es. La Soci\u00e9t\u00e9 enverra dans ce cas au Client le de\u0301tail de ces conditions en comple\u0301ment du devis.
\nLe fait que la Soci\u00e9t\u00e9 ne se pre\u0301vale pas a\u0300 un moment donne\u0301 de l’une quelconque des clauses des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales ne peut e\u0302tre interpre\u0301te\u0301 comme valant renonciation a\u0300 se pre\u0301valoir ulte\u0301rieurement de l’une quelconque clause desdites Conditions.<\/p>\n

3. Description des Prestations<\/strong>
\nLes Prestations rendues par la Soci\u00e9t\u00e9 sont celles de\u0301finies dans le devis. Elles sont de\u0301finies de manie\u0300re limitative et doivent s\u2019interpre\u0301ter strictement.<\/p>\n

4. Modalite\u0301s relatives aux commandes <\/strong>
\n4.1. Commandes<\/strong>
\nLe Client de\u0301sirant passer commande de Prestations devra solliciter pre\u0301alablement un devis aupre\u0300s de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nLa demande de devis peut e\u0302tre effectue\u0301e par te\u0301le\u0301phone, par courrier e\u0301lectronique ou par l\u2019interme\u0301diaire du site Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 accessible a\u0300 l\u2019adresse suivante : www.dhipevents.com
\nSur la base des documents et\/ou informations fournis par le Client, la Soci\u00e9t\u00e9 e\u0301tablira un devis valant offre de contrat qui lui sera adresse\u0301 sans de\u0301lai par courrier e\u0301lectronique ou courrier simple.
\nLe devis signe\u0301 devra e\u0302tre retourne\u0301 a\u0300 la soci\u00e9t\u00e9 par courrier e\u0301lectronique ou courrier simple. Il pourra e\u0301galement e\u0302tre remis en main propre.
\nLe contrat est forme\u0301 de\u0300s re\u0301ception par la soci\u00e9t\u00e9 du devis signe\u0301 par le Client et du versement du premier acompte selon les modalite\u0301s de re\u0300glement de\u0301finies a\u0300 l\u2019article 4-5 des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales.
\nL\u2019acceptation du devis par le Client vaut acceptation des termes du contrat et notamment des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 se re\u0301serve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande ante\u0301rieure.<\/p>\n

4-2 Modification des commandes<\/strong>
\nLes e\u0301ventuelles modifications de la commande demande\u0301es par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilite\u0301s de la soci\u00e9t\u00e9, que si elles sont notifie\u0301es par e\u0301crit, trente (30) jours au moins avant la date pre\u0301vue.
\nSi dans les trente (30) jours qui pre\u0301ce\u0300dent le de\u0301but de l\u2019e\u0301ve\u0300nement, le Client souhaite re\u0301duire le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la dure\u0301e de l\u2019e\u0301ve\u0300nement initialement pre\u0301vue au devis, la soci\u00e9t\u00e9 pourra lui facturer le prix de la Prestation pre\u0301vu initialement au devis.
\nSi dans les trente (30) jours qui pre\u0301ce\u0300dent le de\u0301but de l\u2019e\u0301ve\u0300nement, le Client souhaite augmenter le nombre de participants, le nombre ou type des prestations ou la dure\u0301e de l\u2019e\u0301ve\u0300nement initialement pre\u0301vue au devis, la soci\u00e9t\u00e9 fera son possible pour re\u0301pondre aux demandes de modification du Client et pourra augmenter ses cou\u0302ts en conse\u0301quence. La soci\u00e9t\u00e9 ne sera pas responsable si elle ne peut fournir les modifications sollicite\u0301es.
\nIl est pre\u0301cise\u0301 que pour les prestations non lie\u0301es au nombre de participants figurant dans le devis, a\u0300 savoir les Prestations forfaitaires, l\u2019e\u0301ventuelle diminution du nombre de participants peut ne pas entrai\u0302ner une quelconque re\u0301duction du montant desdites Prestations.
\nConcernant les Prestations non forfaitaires, le Client est informe\u0301 que la diminution de nombre de participants peut aboutir a\u0300 une modification, y compris une augmentation du montant du devis. Dans cette hypothe\u0300se, les parties s\u2019engagent a\u0300 proce\u0301der a\u0300 l\u2019e\u0301tablissement d\u2019un nouveau devis.
\nDans tous les cas, le nombre final de participants facture\u0301 ne pourra e\u0302tre infe\u0301rieur a\u0300 90% du nombre pre\u0301cise\u0301 sur le devis initial.<\/p>\n

4-3 Prestations supple\u0301mentaires<\/strong>
\nLes prestations non pre\u0301vues au devis initial, les prestations comple\u0301mentaires qui seraient demande\u0301es par le Client ainsi que leurs modalite\u0301s de re\u0300glement feront l’objet de devis ulte\u0301rieurs entre les parties, qui devront e\u0302tre accepte\u0301s de fac\u0327on expresse et e\u0301crite par le Client.<\/p>\n

4-4 Dure\u0301e d\u2019engagement<\/strong>
\nLe contrat prend effet de\u0300s re\u0301ception par la soci\u00e9t\u00e9 du devis signe\u0301 adresse\u0301 par le Client et du paiement du premier acompte vise\u0301 a\u0300 l\u2019article 4-5 des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales et se termine soit a\u0300 l\u2019ache\u0300vement des Prestations, soit selon l\u2019article 4-5 ci-dessous.<\/p>\n

4-5 Mode de paiement des Prestations<\/strong>
\nToute Prestation devra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9e par le versement de 50% du montant du devis au moment de l\u2019acceptation du devis, et le solde de 50% du montant du devis un (1) mois avant le d\u00e9but de l\u2019\u00e9v\u00e8nement pour les \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus plus de deux (2) mois apr\u00e8s la date de signature du devis, une (1) semaine avant l\u2019ex\u00e9cution du devis pour les \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus \u00e0 moins de deux (2) mois apr\u00e8s la signature du devis.<\/p>\n

4-5-1 Ev\u00e9nements organise\u0301s a\u0300 l\u2019e\u0301tranger<\/strong>
\nS\u2019agissant des e\u0301ve\u0300nements organise\u0301s a\u0300 l\u2019e\u0301tranger, le Client devra verser :
\n* – \u00a0au moment de l\u2019acceptation du devis, 80% de son montant total ;
\n* – \u00a0le solde de 20% du montant du devis un (1) mois avant le de\u0301but de l\u2019e\u0301ve\u0300nement pour les \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus plus de deux (2) mois apr\u00e8s la date de signature du devis, une (1) semaine avant l\u2019ex\u00e9cution du devis pour les \u00e9v\u00e8nements pr\u00e9vus \u00e0 moins de deux (2) mois apr\u00e8s la signature du devis.
\nLes cou\u0302ts supple\u0301mentaires non compris dans le devis feront l\u2019objet d\u2019une facture de\u0301finitive qui devra e\u0302tre re\u0301gle\u0301e dans un de\u0301lai de trente (30) jours a\u0300 compter de la date d\u2019e\u0301mission de la facture.
\nLa soci\u00e9t\u00e9 e\u0301tablira et adressera au Client, les factures d\u2019acomptes correspondantes, par courrier e\u0301lectronique ou par courrier. Les factures sont transmises par courrier ou courrier e\u0301lectronique au Client.
\nEn outre, la Soci\u00e9t\u00e9 sera en droit de prononcer de plein droit la re\u0301siliation du Contrat en cas de non-respect des e\u0301che\u0301ances de versement du prix, dans un de\u0301lai de quinze (15) jours a\u0300 compter de la re\u0301ception par le Client d\u2019une lettre recommande\u0301e avec avis de re\u0301ception lui notifiant le manquement en cause. La re\u0301siliation devra e\u0302tre notifie\u0301e par l\u2019envoi d\u2019une seconde lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception au Client sans qu\u2019il soit ne\u0301cessaire d\u2019effectuer quelque autre formalite\u0301 judiciaire ou extrajudiciaire.
\nLa re\u0301siliation prendra effet a\u0300 compter de la pre\u0301sentation de cette seconde notification au Client.
\nEn application de l’article D.441-5 du code de commerce, en cas de retard de paiement, le Client sera de plein droit redevable, a\u0300 l’e\u0301gard de l\u2019Agence, outre des pe\u0301nalite\u0301s de retard, de\u0301ja\u0300 pre\u0301vues par la loi, d’une indemnite\u0301 forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 se re\u0301serve e\u0301galement le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, d\u2019annuler la fourniture des Prestations commande\u0301es par le Client et\/ou de se pre\u0301valoir des articles 1217 et suivants du Code Civil, sans aucune indemnite\u0301 pour le Client.<\/p>\n

4-5-2 Conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente des prestataires de la Soci\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nSelon les prestataires de la Soci\u00e9t\u00e9, il est possible que leurs conditions ge\u0301ne\u0301rales de vente imposent une facturation globale de 100 % du montant de leurs prestations avant la date de l\u2019e\u0301ve\u0300nement. Dans cette hypothe\u0300se, la soci\u00e9t\u00e9 informera le Client au pre\u0301alable de leurs conditions spe\u0301cifiques afin qu\u2019il puisse les accepter et proce\u0301der au re\u0300glement ne\u0301cessaire.<\/p>\n

4-6 Retard de paiement<\/strong>
\nA de\u0301faut de paiement des sommes dues dans les de\u0301lais et conditions ci-dessus stipule\u0301s, des pe\u0301nalite\u0301s de retard, calcule\u0301es au taux mensuel e\u0301quivalent a\u0300 quatre (4) fois le taux le\u0301gal, a\u0300 partir du montant TTC du prix de la facture, seront acquises automatiquement et de plein droit a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9, sans formalite\u0301 aucune ni mise en demeure pre\u0301alable.<\/p>\n

4-7 Tarifs<\/strong>
\nLes prix applicables a\u0300 toute commande seront ceux figurant sur le devis.
\nLes prix sont exprime\u0301s en euros, nets de toutes taxes et notamment, mais pas uniquement, de tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges. Ils sont majore\u0301s du taux de TVA.
\nUne facture est e\u0301tablie par la soci\u00e9t\u00e9 et remise au Client lors de chaque fourniture de Prestation.
\nLes conditions de de\u0301termination du cou\u0302t des Prestations dont le prix ne peut e\u0302tre connu a priori ni indique\u0301 avec exactitude seront communique\u0301es au Client ou feront l’objet d’un devis de\u0301taille\u0301, a\u0300 la demande du Client.<\/p>\n

5. Obligations de la soci\u00e9t\u00e9<\/strong>
\nLe Prestataire exe\u0301cutera les Prestations de\u0301finies dans le(s) devis(s) valide\u0301(s) par le Client.<\/p>\n

5-1 Conception et organisation des Prestations<\/strong>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage a\u0300 concevoir, organiser et assurer le suivi des Prestations demande\u0301es par le Client, conforme\u0301ment a\u0300 ses prescriptions et aux re\u0300gles de l\u2019art, e\u0301tant pre\u0301cise\u0301 qu\u2019il est tenu dans le cadre du pre\u0301sent contrat d\u2019une obligation de moyens.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 tiendra informe\u0301e le Client de toutes difficulte\u0301s qui pourraient survenir lors de l\u2019organisation de la Prestation, de\u0300s qu\u2019il en aura connaissance, et re\u0301pondra a\u0300 toute interrogation du Client a\u0300 ce titre.<\/p>\n

5-2 Gestion administrative et financie\u0300re des Prestations<\/strong>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019engage a\u0300 assurer la gestion administrative et financie\u0300re des Prestations re\u0301alise\u0301es pour le Client, notamment :
\n* la recherche, la consultation et la se\u0301lection de l\u2019ensemble des fournisseurs et prestataires lie\u0301 a\u0300 l\u2019e\u0301ve\u0300nement re\u0301alise\u0301 pour le Client ;
\n* la ne\u0301gociation et la contractualisation des contrats avec les fournisseurs et prestataires, apre\u0300s validation de l\u2019e\u0301ve\u0300nement par le Client ;
\n* la re\u0301servation aupre\u0300s de tous les prestataires choisis avec le Client lors du repe\u0301rage ;
\n* la gestion administrative et financie\u0300re desdits fournisseurs et prestataires,
\ndes acomptes au paiement des soldes de factures ;\u2028\u2022 le re\u0301ceptif et les activite\u0301s
\ncorrespondant au devis signe\u0301, sous re\u0301serve des modifications ulte\u0301rieures du devis, valide\u0301es par le Client ;
\n\u2022 la re-facturation au Client de l\u2019ensemble des prestations lie\u0301es a\u0300 des e\u0301ve\u0300nements.<\/p>\n

6. Obligations du Client<\/strong>
\nl\u2019organisation
\nLe Client s\u2019engage a\u0300 communiquer a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9 l\u2019ensemble des informations permettant l\u2019organisation des Prestations, et ce, dans un de\u0301lai raisonnable avant la date de l\u2019e\u0301ve\u0300nement afin de permettre a\u0300 la soci\u00e9t\u00e9 d\u2019assurer une bonne exe\u0301cution de ses Prestations.
\nLe Client s\u2019engage a\u0300 ne pas dissimuler d\u2019e\u0301le\u0301ments lie\u0301s a\u0300 l\u2019e\u0301ve\u0300nement, a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9 ou a\u0300 ses partenaires, dissimulation qui serait de nature a\u0300 retarder, entraver, contrarier, de\u0301sorganiser le projet ou sa re\u0301alisation.
\nLe Client s\u2019oblige a\u0300 respecter et a\u0300 accomplir les conditions particulie\u0300res des intervenants se\u0301lectionne\u0301s, et en particulier a\u0300 re\u0301gler tout cautionnement ou garantie qui s\u2019ave\u0301rerait ne\u0301cessaire avant le parfait re\u0300glement de l\u2019inte\u0301gralite\u0301 des sommes dues.
\nLe Client s\u2019engage a\u0300 ne pas intervenir directement, avant, pendant et apre\u0300s l\u2019e\u0301ve\u0300nement, aupre\u0300s des prestataires, fournisseurs, sous-traitants, personnels et collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

7. Re\u0301serves et re\u0301clamations<\/strong>
\nA de\u0301faut de re\u0301serves ou re\u0301clamations expresse\u0301ment e\u0301mises par le Client lors de la fourniture de la Prestation, celle-ci sera re\u0301pute\u0301e conforme a\u0300 la commande.
\nLe Client disposera d’un de\u0301lai de sept (7) jours a\u0300 compter de la Prestation pour e\u0301mettre, par e\u0301crit, de telles re\u0301serves ou re\u0301clamations, avec tous les justificatifs affe\u0301rents, aupre\u0300s de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nAucune re\u0301clamation ne pourra e\u0302tre valablement accepte\u0301e en cas de non-respect de ces formalite\u0301s et de\u0301lais par le Client.
\nEn aucun cas des dommages et inte\u0301re\u0302ts a\u0300 quelque titre que ce soit ne peuvent e\u0302tre re\u0301clame\u0301s a\u0300 la soci\u00e9t\u00e9 pour manque a\u0300 gagner, ou
\nau titre d\u2019un pre\u0301judice commercial ou autre pre\u0301judice indirect tel que perte de matie\u0300re, perte d\u2019exploitation, ou indemnite\u0301 de retard.<\/p>\n

8. Responsabilite\u0301<\/strong>
\nLe Client est responsable de tout dommage direct ou indirect, que lui-me\u0302me ou les participants pourraient causer au cours de la Prestation.
\nLe Client devra indemniser la Soci\u00e9t\u00e9 pour tout dommage ou perte, cou\u0302ts et de\u0301penses supporte\u0301s par la soci\u00e9t\u00e9 ou un de ses clients, prestataires ou employe\u0301s et cause\u0301s par le Client, un de ses invite\u0301s, agents ou employe\u0301s qui re\u0301sulterait de l\u2019organisation de l\u2019e\u0301ve\u0300nement.
\nLe Client sera responsable du paiement de toutes de\u0301penses non lie\u0301es au contrat (frais lie\u0301s au vol, remplacement ou de\u0301te\u0301rioration du mate\u0301riel…) encourues par lui ou par ses invite\u0301s.
\nPar ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 de\u0301cline toute responsabilite\u0301 pour les dommages de quelque nature que ce soit (vols, de\u0301gradations…), affectant les biens de toute nature (effets personnels, mate\u0301riels…) apporte\u0301s par le Client ou appartenant aux participants, quel que soit l\u2019endroit ou\u0300 les biens sont entrepose\u0301s (parking, salons…).
\nEnfin, en aucun cas, la soci\u00e9t\u00e9 ne peut e\u0302tre tenue pour responsable des pre\u0301judices directs ou indirects lie\u0301s a\u0300 l\u2019exe\u0301cution de la ou des Prestation(s) fournie(s) par un autre prestataire exte\u0301rieur auquel il aurait fait appel pour les besoins de l\u2019exe\u0301cution de sa mission, lequel est seul responsable vis-a\u0300-vis du Client.<\/p>\n

9. Annulation de la Prestation<\/strong>
\nEn cas d\u2019annulation de la part du Client apre\u0300s son acceptation, pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, la Soci\u00e9t\u00e9 sera libe\u0301re\u0301e de toute obligation envers le Client.
\nL\u2019annulation de la Prestation par le Client entrai\u0302nera par ailleurs, pour celui-ci, a\u0300 titre d\u2019indemnite\u0301 forfaitaire de\u0301finitive et irre\u0301ductible et sans pre\u0301judice de l\u2019application de dommages et inte\u0301re\u0302ts :
\n\u2022 la perte de toutes les sommes verse\u0301es a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9 au moment de l\u2019annulation ;
\n\u2022 le versement de toutes les sommes exigibles a\u0300 la date a\u0300 laquelle le Client fait part de l\u2019annulation de la Prestation soit :
\n– Si l\u2019annulation intervient entre le 121e\u0300me jour et le 91e\u0300me jour avant la date de la Prestation, une indemnite\u0301 e\u0301gale a\u0300 30 % du prix total du devis sera due a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9 ;
\n– Si l\u2019annulation intervient entre le 90e\u0300me jour et le 61e\u0300me jour avant la date de la Prestation, une indemnite\u0301 e\u0301gale a\u0300 50 % du prix total du devis sera due a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9 ;
\n– Si l\u2019annulation intervient entre le 60e\u0300me jour et le 31e\u0300me jour avant la date de la Prestation, une indemnite\u0301 e\u0301gale a\u0300 70 % du prix total du devis sera due a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9 ;
\n– Si l\u2019annulation intervient entre le 30e\u0300me jour avant la date de la Prestation et la date de la Prestation, une indemnite\u0301 e\u0301gale a\u0300 100 % du prix total du devis sera due a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

10. Re\u0301siliation<\/strong>
\nEn cas d\u2019inexe\u0301cution ou de manquement de l\u2019une des parties a\u0300 ses obligations, l\u2019une des parties pourra, apre\u0300s notification du manquement en cause faite a\u0300 l\u2019autre partie par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception et non suivie d\u2019effets dans un de\u0301lai de quinze (15) jours a\u0300 compter de sa re\u0301ception, re\u0301silier de plein droit le contrat par une nouvelle notification par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception, et ce, sans formalite\u0301 judiciaire, sans pre\u0301judice de tous dommages- inte\u0301re\u0302ts e\u0301ventuels qui pourraient e\u0302tre re\u0301clame\u0301s a\u0300 la partie de\u0301faillante.
\nLa re\u0301siliation prendra effet a\u0300 compter de la pre\u0301sentation de cette seconde notification a\u0300 l\u2019autre partie.
\nLe non-respect par le Client des stipulations relatives a\u0300 ses obligations telles que de\u0301finies dans les pre\u0301sentes Conditions Ge\u0301ne\u0301rales entrai\u0302nera le droit pour la Soci\u00e9t\u00e9 d’interrompre sans de\u0301lai et sans mise en demeure pre\u0301alable les Prestations du Client et de re\u0301silier imme\u0301diatement et de plein droit le contrat, sans pre\u0301judice du droit a\u0300 tous dommages-inte\u0301re\u0302ts auxquels la Soci\u00e9t\u00e9 pourrait pre\u0301tendre. Dans ces hypothe\u0300ses, le Client ne pourra pre\u0301tendre
\nremboursement par la Soci\u00e9t\u00e9 des sommes de\u0301ja\u0300 verse\u0301es.<\/p>\n

11. Force majeure<\/strong>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 ne serait en aucun cas e\u0302tre tenu responsable cas de non observation des Conditions Ge\u0301ne\u0301rales, notamment en cas de manquements ou retards dans le de\u0301lai de re\u0301alisation des Prestations, dans l\u2019hypothe\u0300se ou\u0300 le non-respect de ces Conditions serait conse\u0301cutif a\u0300 un cas de force majeure au sens de l\u2019article 1218 du code civil, notamment mais sans limitation, un incendie, une tempe\u0302te, une explosion, une inondation ou catastrophe naturelle, une de\u0301cision gouvernementale, une pe\u0301nurie de biens, une gre\u0300ve, l\u2019interruption des transports, un accident ou incident routier, ferroviaire, ae\u0301rien ou maritime, ou de mauvaises conditions atmosphe\u0301riques en ce qui concerne les manifestations exte\u0301rieures ainsi que les avaries, les de\u0301faillances ou les retards d\u2019un ou plusieurs prestataires, le blocage des te\u0301le\u0301communications, le blocage d\u2019Internet, etc.. ou conse\u0301cutif a\u0300 un cas fortuit.
\nDans tous les cas pre\u0301ce\u0301demment indique\u0301s, le paiement inte\u0301gral des Prestations restera du\u0302 sans pouvoir donner lieu a\u0300 un quelconque remboursement.
\nEn cas de survenance d\u2019un cas de force majeure ou d\u2019un cas fortuit, constate\u0301 par l\u2019une des parties, celle-ci doit en informer l\u2019autre partie par tous moyens a\u0300 sa disposition dans les meilleurs de\u0301lais (te\u0301le\u0301phone, message e\u0301lectronique, te\u0301le\u0301copie, etc.,) suivi d\u2019une confirmation e\u0301crite par lettre recommande\u0301e avec accuse\u0301 de re\u0301ception, et ce, a\u0300 compter du jour ou\u0300 elle en aura eu connaissance, et indiquer les mesures de\u0301ja\u0300 prises par elle ou qu\u2019elle envisage de prendre en vue de limiter les conse\u0301quences raisonnables que cet e\u0301ve\u0300nement pourrait avoir sur l\u2019exe\u0301cution de ses obligations.
\nL\u2019autre partie dispose de dix (10) jours pour la constater.
\nL\u2019exe\u0301cution des obligations de la Partie empe\u0302che\u0301e est alors reporte\u0301e d\u2019une pe\u0301riode au moins e\u0301gale a\u0300 celle de la dure\u0301e de la suspension due a\u0300 la force majeure ou a\u0300 un cas fortuit.
\nPar ailleurs, la Soci\u00e9t\u00e9 ne saurait e\u0302tre confondu avec ses prestataires qui conservent a\u0300 l\u2019e\u0301gard de tout client leurs propres conditions ge\u0301ne\u0301rales ainsi que leurs responsabilite\u0301s propres a\u0300 leur activite\u0301 aux termes des statuts qui les re\u0301gissent, de leur le\u0301gislation nationale ou des conventions internationale instituant entre autres dispositions, une limitation de responsabilite\u0301s. La Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra de ce fait e\u0302tre tenu responsable des de\u0301faillances de ses prestataires qui annuleraient ou modifieraient une prestation pour des raisons techniques.<\/p>\n

12. Impossibilite\u0301 lie\u0301e a\u0300 une e\u0301pide\u0301mie de type Covid 19<\/strong>
\nDans le cas d\u2019une crise sanitaire de type Covid 19, les parties convient qu\u2019elle ne pourra e\u0302tre conside\u0301re\u0301 comme un cas de force majeure au
\nsens de l\u2019article 1218 du code civil.
\nDans l\u2019hypothe\u0300se ou\u0300 en raison des restrictions gouvernementales lie\u0301es a\u0300 une telle e\u0301pide\u0301mie l\u2019e\u0301ve\u0300nement ne pourrait pas se tenir aux dates pre\u0301vues, les parties conviennent que :
\n* – \u00a0l\u2019exe\u0301cution des Prestations sera suspendue ;
\n* – \u00a0l\u2019e\u0301ve\u0300nement sera reporte\u0301 a\u0300 une date ulte\u0301rieure, a\u0300 de\u0301terminer entre les Parties ;
\n* – \u00a0elles ne pourront pas solliciter l\u2019annulation de l\u2019e\u0301ve\u0300nement ou un quelconque remboursement a\u0300 ce titre.<\/p>\n

13. Non-concurrence<\/strong>
\nLe Client s\u2019engage, pendant toute la dure\u0301e du contrat, a\u0300 faire appel exclusivement a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9 pour la conception, l\u2019organisation, et la gestion administrative et financie\u0300re de l\u2019e\u0301ve\u0300nement.
\nEn conse\u0301quence, le Client ne pourra (lui-me\u0302me, son dirigeant de droit ou de fait, et\/ou leur conjoint e\u0301ventuel et\/ou leurs ascendants ou descendants), pendant la dure\u0301e du contrat, confier, directement ou indirectement, par lui-me\u0302me ou par personne interpose\u0301e, la conception, l\u2019organisation et la gestion administrative et financie\u0300re de l\u2019e\u0301ve\u0300nement confie\u0301 a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9, a\u0300 une autre personne physique ou morale, exerc\u0327ant une activite\u0301 identique ou similaire a\u0300 celle de la Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

14. Non-sollicitation<\/strong>
\nLe Client s\u2019interdit, pendant la dure\u0301e du contrat et une dure\u0301e de deux (2) ans suivant sa rupture,
\nquelle qu\u2019en soit la cause et l\u2019origine de celle-ci, de solliciter ou embaucher les salarie\u0301s et\/ou les collaborateurs de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nLe non-respect de cette disposition sera sanctionne\u0301 par le versement d\u2019une indemnite\u0301 e\u0301gale au double du montant du salaire brut annuel dudit collaborateur ou dudit salarie\u0301.<\/p>\n

15. Assurances<\/strong>
\nLes Prestations re\u0301alise\u0301es par la Soci\u00e9t\u00e9 sont couvertes par son assurance multirisque professionnelle.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 de\u0301clare avoir souscrit une assurance Responsabilite\u0301 Civile professionnelle couvrant les incidents e\u0301ventuels dont elle serait directement responsable (mate\u0301riel ou personnel mis en cause).<\/p>\n

16. De\u0301clarations<\/strong>
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 de\u0301clare avoir valablement proce\u0301de\u0301 a\u0300 toutes les formalite\u0301s d\u2019adhe\u0301sion et d\u2019immatriculation en sa qualite\u0301 de socie\u0301te\u0301. A cet e\u0301gard, La Soci\u00e9t\u00e9 de\u0301clare et garantit au Client qu\u2019elle est immatricule\u0301e aupre\u0300s de tous les organismes compe\u0301tents y compris sociaux, toutes administrations et institutions requises et notamment aupre\u0300s des URSSAF pour l\u2019accomplissement re\u0301gulier de ses prestations.
\nLes formalite\u0301s re\u0301alise\u0301es en conformite\u0301 avec les dispositions du pre\u0301sent article ainsi que l\u2019ensemble des formalite\u0301s d\u2019immatriculation requises pre\u0301alablement a\u0300 la conclusion du contrat couvrent expresse\u0301ment l\u2019ensemble des prestations re\u0301alise\u0301es par la Soci\u00e9t\u00e9.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 de\u0301clare satisfaire a\u0300 l\u2019ensemble des obligations en matie\u0300re de de\u0301claration et de paiement des impo\u0302ts et des cotisations sociales dus a\u0300 titre personnel et au titre de ses salarie\u0301s.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 de\u0301clare avoir effectue\u0301 toutes ses de\u0301clarations sociales et e\u0302tre en conformite\u0301 avec des dispositions du code du travail relatives a\u0300 la lutte contre le travail dissimule\u0301 et a\u0300 l\u2019emploi de salarie\u0301s e\u0301trangers.<\/p>\n

17. Confidentialite\u0301<\/strong>
\nChacune des parties et\/ou son dirigeant ou la personne de\u0301signe\u0301e au contrat s\u2019engage, tant pour la dure\u0301e des pre\u0301sentes qu\u2019apre\u0300s sa cessation pour quelque cause que ce soit, a\u0300 ne pas communiquer, divulguer ou exploiter pour son propre compte ou pour le be\u0301ne\u0301fice d\u2019un tiers, personne physique ou morale, toute information, connaissance, me\u0301thodes commerciales confidentielles qui pourraient lui e\u0302tre communique\u0301es ou dont elle aurait eu connaissance en raison de la ne\u0301gociation, de la conclusion et\/ou de l\u2019exe\u0301cution du contrat.
\nLes parties devront imposer a\u0300 leur personnel et intervenants externes qui ont des fonctions proches de la direction ou qui ont acce\u0300s aux informations confidentielles, le respect par contrat de ces engagements de confidentialite\u0301.
\nL\u2019application de cette clause ne fait pas obstacle a\u0300 la communication par les parties aux administrations compe\u0301tentes de toutes informations dont la communication est rendue obligatoire par la loi.<\/p>\n

18. Donne\u0301es personnelles<\/strong>
\nLes donne\u0301es a\u0300 caracte\u0300re personnel du Client seront traite\u0301es exclusivement aux fins de l\u2019exe\u0301cution de la Prestation commande\u0301e par ce dernier.
\nLes donne\u0301es personnelles recueillies aupre\u0300s des Clients font l’objet d’un traitement informatique re\u0301alise\u0301 par la Soci\u00e9t\u00e9. Elles sont enregistre\u0301es dans son fichier Clients et sont indispensables a\u0300 l\u2019exe\u0301cution du contrat et tout autre ex\u00e9cution de services liant la soci\u00e9t\u00e9 aux clients.
\nCes informations et donne\u0301es personnelles sont e\u0301galement conserve\u0301es a\u0300 des fins de se\u0301curite\u0301, afin de respecter les obligations le\u0301gales et re\u0301glementaires. Elles seront conserve\u0301es aussi longtemps que ne\u0301cessaire pour l’exe\u0301cution des Prestations et des garanties e\u0301ventuellement applicables.
\nLe Prestataire s\u2019engage a\u0300 conserver les donne\u0301es personnelles du Client en conformite\u0301 avec la re\u0300glementation en vigueur. Le Prestataire s\u2019engage a\u0300 ne divulguer aucune information personnelle a\u0300 un tiers sans l’autorisation du Client, sous re\u0301serve des communications qui pourraient lui e\u0302tre impose\u0301es par la loi, la re\u0300glementation ou les tribunaux.
\nLes donne\u0301es personnelles pourront e\u0302tre utilise\u0301es par le Prestataire pour informer le Client sur les nouvelles Prestations, etc. Le Client accepte de recevoir des emails provenant de la Soci\u00e9t\u00e9 (newsletters ou autres), a\u0300 moins qu\u2019il n\u2019ait expresse\u0301ment fait connaitre son intention de ne pas recevoir d\u2019emails de nature commerciale ou promotionnelle de la part de l\u2019Agence, autres que les emails directement lie\u0301s a\u0300 sa commande.<\/p>\n

19. Proprie\u0301te\u0301 intellectuelle<\/strong>
\nEn application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la proprie\u0301te\u0301 intellectuelle, la proposition d\u2019intervention de la Soci\u00e9t\u00e9 et son contenu restent la proprie\u0301te\u0301 exclusive de la soci\u00e9t\u00e9 DHIP EVENTS et ne peuvent en aucun cas e\u0302tre transmis et\/ou mis en \u0153uvre par une autre soci\u00e9t\u00e9, ou un autre prestataire.<\/p>\n

20. Publicite\u0301 et droit a\u0300 l\u2019image<\/strong>
\nA titre de re\u0301fe\u0301rences et d\u2019actions publicitaires, la Soci\u00e9t\u00e9 est autorise\u0301e a\u0300 reproduire ou diffuser des donne\u0301es de l\u2019e\u0301ve\u0301nement sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage.
\nLa Soci\u00e9t\u00e9 pourra e\u0301galement mentionner sur son site internet ou sur tout autre support de communication, la de\u0301nomination sociale du client, la marque du client, ainsi que son logo.
\nLe Client de\u0301clare avoir recueilli les autorisations expresses des tiers figurant dans les donne\u0301es de l\u2019e\u0301ve\u0301nement, notamment celles des parents ou tuteurs pour les mineurs, et de\u0301gager ainsi la Soci\u00e9t\u00e9 de tout recours de tiers a\u0300 son encontre visant a\u0300 interdire la publication de donne\u0301es de l\u2019e\u0301ve\u0301nement ou a\u0300 demander des dommages et inte\u0301re\u0302ts.
\nPar ailleurs, dans le cadre de l\u2019utilisation et la diffusion par le Client de photos, vide\u0301os, extraits e\u0301crits ou audio issus de l\u2019e\u0301ve\u0300nement dont l\u2019organisation a e\u0301te\u0301 confie\u0301e a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9, le Client s\u2019engage a\u0300 indiquer syste\u0301matiquement la mention \u00ab Organisation : DHIP EVENTS \u00bb.<\/p>\n

21. Incessibilite\u0301<\/strong>
\nLe contrat est conclu en conside\u0301ration de la personne des dirigeants du Client.
\nLe Client ne pourra ce\u0301der le contrat en tout ou partie sans l\u2019accord pre\u0301alable et e\u0301crit de la Soci\u00e9t\u00e9.
\nDe me\u0302me, la Soci\u00e9t\u00e9 ne pourra pas librement transfe\u0301rer ses droits et obligations issus du contrat a\u0300 tout cessionnaire de ses activite\u0301s ou a\u0300 toute entite\u0301 de son choix, sans l\u2019accord pre\u0301alable et e\u0301crit du Client.
\nLe responsable du traitement des donne\u0301es est la socie\u0301te\u0301 DHIP EVENTS, R\u00e9sidence Horizon 2 Bat C, Route de Redoute, 97200 Fort-De-France. L’acce\u0300s aux donne\u0301es personnelles sera strictement limite\u0301 aux employe\u0301s du responsable du traitement, habilite\u0301s a\u0300 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront e\u0301ventuellement e\u0302tre communique\u0301es a\u0300 des tiers lie\u0301s a\u0300 la Soci\u00e9t\u00e9 par contrat pour l’exe\u0301cution de ta\u0302ches sous-traite\u0301es, sans que l’autorisation du Client soit ne\u0301cessaire. Dans le cadre de l’exe\u0301cution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un acce\u0300s limite\u0301 aux donne\u0301es et ont l’obligation de les utiliser en conformite\u0301 avec les dispositions de la le\u0301gislation applicable en matie\u0300re de protection des donne\u0301es personnelles. En dehors des cas e\u0301nonce\u0301s ci-dessus, la Soci\u00e9t\u00e9 s’interdit de vendre, louer, ce\u0301der ou donner acce\u0300s a\u0300 des tiers aux donne\u0301es sans consentement pre\u0301alable du Client, a\u0300 moins d’y e\u0302tre contrainte en raison d’un motif le\u0301gitime. Si les donne\u0301es sont amene\u0301es a\u0300 e\u0302tre transfe\u0301re\u0301es en dehors de l’Union Europe\u0301enne, le Client en sera informe\u0301 et les garanties prises afin de se\u0301curiser les donne\u0301es lui seront pre\u0301cise\u0301es. En application des dispositions des articles 16 a\u0300 22 du Re\u0300glement europe\u0301en sur la protection des donne\u0301es personnelles UE 2016\/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’acce\u0300s, de rectification, d’effacement, et de portabilite\u0301 des donne\u0301es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif le\u0301gitime,
\ndroits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement a\u0300 :
\n– par email, a\u0300 l\u2019adresse suivante : contact@dhipevents.com ;\u2028- par courrier postal a\u0300 l\u2019adresse suivante : DHIP EVENTS, R\u00e9sidence Horizon 2 Bat C, Route de Redoute, 97200 Fort-De-France.<\/p>\n

22. Prescription abre\u0301ge\u0301e<\/strong>
\nEn application des dispositions de l\u2019article 2254 du code civil, et en vue d\u2019assurer aux parties une jouissance paisible de leurs droits ne\u0301s du contrat, les parties ont convenu de limiter le de\u0301lai de prescription applicable a\u0300 l\u2019ensemble des actions relatives aux litiges a\u0300 nai\u0302tre du contrat ou a\u0300 son occasion et tenant notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, a\u0300 sa formation ou tout vice connu ou qui aurait du\u0302 e\u0302tre connu a\u0300 la date de signature du Contrat et plus ge\u0301ne\u0301ralement a\u0300 l\u2019interpre\u0301tation du contrat, son exe\u0301cution ou son inexe\u0301cution, son interruption ou sa re\u0301siliation.
\nLes parties ont donc convenu que le de\u0301lai de prescription applicable aux actions vise\u0301es a\u0300 l\u2019aline\u0301a 1 du pre\u0301sent article sera d\u2019une (1) anne\u0301e.<\/p>\n

23. Disposition concernant les \u00e9v\u00e9nements cr\u00e9\u00e9s et organis\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 DHIP EVENTS<\/strong>
\n23.1 G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s<\/strong>
\nUne commande dont les places ne sont pas encore r\u00e9gl\u00e9es est consid\u00e9r\u00e9e comme \u00ab en cours \u00bb et ne constitue pas une preuve de r\u00e9servation ferme. En l\u2019occurrence, la commande est consid\u00e9r\u00e9e comme d\u00e9finitive \u00e0 r\u00e8glement des billets.
\nLes prix des animations sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises.
\nUn billet ne peut \u00eatre revendu \u00e0 un prix sup\u00e9rieur \u00e0 celui qui figure au recto (loi du 27 Juin 1919).
\nUn billet ne peut \u00eatre repris ou \u00e9chang\u00e9 qu\u2019en cas d\u2019annulation ou autre cas de force majeure et apr\u00e8s d\u00e9cision de l\u2019organisateur, l\u2019\u00e9v\u00e8nement se trouvant sous la responsabilit\u00e9 de ce dernier. Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur, le remboursement s\u2019effectuera dans un d\u00e9lai maximum de trente jours.
\nUn billet ne peut \u00eatre rembours\u00e9 m\u00eame en cas de perte ou de vol.
\nDes modifications peuvent intervenir sur la programmation annonc\u00e9e sur le site internet ou sur le programme. Elles ne peuvent donner lieu \u00e0 aucun \u00e9change ou remboursement.
\nConform\u00e9ment \u00e0 la loi n\u00b0 2004-575 du 21 Juin 2004, article L121-20-4 du code de la consommation, le droit de r\u00e9tractation propre \u00e0 la vente \u00e0 distance ne peut \u00eatre exerc\u00e9 (sauf si les parties en sont convenues autrement) dans le cas de prestation de services de loisirs devant \u00eatre fournie \u00e0 une date ou selon une p\u00e9riodicit\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e.<\/p>\n

23.2 Billetterie<\/strong>
\nL\u2019acc\u00e8s aux \u00e9v\u00e9nements et la participation \u00e0 certaines animations sont conditionn\u00e9s par l\u2019acquittement d\u2019un droit d\u2019entr\u00e9e mat\u00e9rialis\u00e9 par des billets.
\nCes billets sont disponibles :
\n\u2013 sur le site internet www.dhipevents.com
\n\u2013 \u00e0 l\u2019accueil du site o\u00f9 se tient l\u2019\u00e9v\u00e8nement.<\/p>\n

23.2.1 Billetterie \u00e9lectronique<\/strong> (imprimable \u00e0 domicile)<\/strong>
\nOutre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, les conditions particuli\u00e8res qui suivent sont sp\u00e9cifiques au billet \u00e9lectronique (billet imprimable \u00e0 domicile). Un acc\u00e8s internet et une imprimante ordinaire suffisent \u00e0 l\u2019impression de billet \u00e9lectronique.
\nLe billet \u00e9lectronique est pourvu d\u2019un code barre unique et d\u2019un QR Code. La validit\u00e9 du billet est contr\u00f4l\u00e9e et l\u2019acc\u00e8s au site enregistr\u00e9 \u00e0 l\u2019aide de lecteurs de code barre ou d\u2019application. Un m\u00eame billet n\u2019acc\u00e8dera au lieu du spectacle qu\u2019une fois et une seule. La reproduction de billet, de fait, ne procure aucun avantage d\u00e8s lors que seul le premier d\u00e9tenteur de billet \u00e9lectronique est admis sur le site de l\u2019\u00e9v\u00e9nement. Ce dernier est pr\u00e9sum\u00e9 \u00eatre le porteur l\u00e9gitime du billet. D\u2019o\u00f9 l\u2019interdiction de le reproduire, le dupliquer, le contrefaire d\u2019une quelconque mani\u00e8re, ou de le mettre \u00e0 disposition d\u2019autrui \u00e0 de telles fins.
\nL\u2019acheteur est seul responsable de l\u2019utilisation qui est faite de son billet \u00e9lectronique. Une pi\u00e8ce d\u2019identit\u00e9 pourra lui \u00eatre demand\u00e9e lors de l\u2019acc\u00e8s au site. N\u00e9anmoins, l\u2019organisateur n\u2019est tenu ni de proc\u00e9der syst\u00e9matiquement \u00e0 de telles v\u00e9rifications, ni non plus de juger de l\u2019authenticit\u00e9 du billet \u00e9lectronique dans la mesure o\u00f9 l\u2019imitation ou la copie ne peut \u00eatre identifi\u00e9e de mani\u00e8re indubitable en tant que telle lors du contr\u00f4le d\u2019acc\u00e8s. Si le d\u00e9tenteur d\u2019un billet imprimable \u00e0 domicile est refoul\u00e9 pour l\u2019une des raisons invoqu\u00e9es ci-dessus, il ne dispose d\u2019aucun recours, aucun droit \u00e0 remboursement du prix acquitt\u00e9.
\nL\u2019acheteur est tenu de conserver son billet \u00e9lectronique pendant toute la dur\u00e9e de sa pr\u00e9sence sur le lieu de l\u2019\u00e9v\u00e8nement.
\nLe billet \u00e9lectronique, pour \u00eatre valide, doit \u00eatre conserv\u00e9 sur un terminal tel que t\u00e9l\u00e9phone portable, tablette, phablette ou imprim\u00e9 (imprimante jet d\u2019encre ou laser) sur du papier A4 blanc, vierge recto-verso, sans modification de la taille d\u2019impression et en format portrait et pr\u00e9sent\u00e9 lors du contr\u00f4le des billets. Tout autre support, autre que ceux cit\u00e9s dans le pr\u00e9sent article, sera refus\u00e9. \u00c0 chaque place achet\u00e9e correspond un billet. Les billets doivent disposer d\u2019une bonne qualit\u00e9 d\u2019impression. Les billets partiellement imprim\u00e9s, souill\u00e9s, endommag\u00e9s ou illisibles ne seront pas accept\u00e9s ; ils seront consid\u00e9r\u00e9s, de fait, comme non valables.
\nEn cas de mauvaise qualit\u00e9 d\u2019impression du billet \u00e9lectronique (celui-ci restant disponible sur le site jusqu\u2019\u00e0 la date de l\u2019\u00e9v\u00e9nement), il doit \u00eatre r\u00e9-imprimer. Nous d\u00e9clinons toute responsabilit\u00e9 quant aux anomalies qui surviendrait lors de l\u2019impression du billet.<\/p>\n

23.3 Contr\u00f4le<\/strong>
\nL\u2019acc\u00e8s au festival est soumis au contr\u00f4le de validit\u00e9 des billets. Ces billets sont uniquement valables pour le lieu, le jour, la date et l\u2019amplitude horaire de l\u2019\u00e9v\u00e9nement.
\nPour la s\u00e9curit\u00e9 de tous, les visiteurs peuvent \u00eatre amen\u00e9s \u00e0 \u00eatre fouill\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e du festival. L\u2019acc\u00e8s au site pourra \u00eatre refus\u00e9 \u00e0 toute personne refusant ce contr\u00f4le.
\nLes personnes en \u00e9tat d\u2019\u00e9bri\u00e9t\u00e9 ou pr\u00e9sentant un comportement nuisant au bon d\u00e9roulement du festival, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 des visiteurs, personnels et exposants peuvent se voir refuser l\u2019acc\u00e8s au site et\/ou s\u2019en voir notifier le d\u00e9part.<\/p>\n

23.4 Fraude<\/strong>
\nIl est interdit de reproduire, d\u2019utiliser une copie, de dupliquer, de contrefaire ce billet de quelque mani\u00e8re que ce soit. De m\u00eame, toute commande effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019aide d\u2019un moyen de paiement illicite pour se procurer un billet entra\u00eenera l\u2019invalidit\u00e9 du billet.<\/p>\n

23.5 Responsabilit\u00e9<\/strong>
\nL\u2019acheteur demeure responsable de l\u2019utilisation qui est faite du billet ; ainsi, en cas de perte, de vol ou de duplication d\u2019un billet valide, seule la premi\u00e8re personne d\u00e9tentrice du billet pourra acc\u00e9der aux \u00e9v\u00e9nements.
\nLes \u00e9v\u00e9nements restent et demeurent sous la seule responsabilit\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9 DHIP EVENTS. L\u2019acquisition de ce billet emporte le cas \u00e9ch\u00e9ant adh\u00e9sion au r\u00e8glement int\u00e9rieur du festival.<\/p>\n

23.6 Interdits<\/strong>
\nLes objets suivants sont interdits sur le festival (liste non exhaustive) :
\n\u2013 Les armes et autres substances explosives, inflammables ou volatiles,
\n\u2013 Tout objet dangereux (objets tranchants ou contondants et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale tout objet susceptible de servir de projectile),
\n\u2013 Tout article pyrotechnique,
\n\u2013 Signes et banderoles de toute taille de nature politique, id\u00e9ologique, religieuse ou publicitaire.
\nLes animaux sont interdits dans l\u2019enceinte du festival ainsi que dans les diff\u00e9rents espaces du site.<\/p>\n

23.7 Image<\/strong>
\nEn r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l\u2019article 20 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services, toute personne participant \u00e0 l’\u00e9v\u00e9nement consent, \u00e0 titre gracieux, le droit de fixer son image et sa voix par le biais de la photographie ou de la vid\u00e9o et le droit de les utiliser sur tous les supports de communication de l’\u00e9v\u00e9nement, qu\u2019ils soient physiques ou digitaux, et plus amplement sur tout type de support connu ou inconnu \u00e0 ce jour,
\net\/ou la promotion de ses activit\u00e9s, sans limite de dur\u00e9e sur terre comme dans tout l\u2019univers.<\/p>\n

24. Droit applicable<\/strong>
\nLes pre\u0301sentes pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services sont re\u0301gies par le droit franc\u0327ais.
\nLe client d\u00e9clare avoir pris connaissance des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et les accepte.<\/p>\n

25. Re\u0300glement des litiges et attribution de compe\u0301tence<\/strong>
\nToute contestation ou tout litige qui pourrait s’e\u0301lever directement ou indirectement au sujet de la formation, de la validite\u0301, de l’interpre\u0301tation, de l’exe\u0301cution des Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Prestation de Services, et de la cessation de leurs effets, quelle qu\u2019en soit la cause, et que les parties ne pourraient pas re\u0301soudre a\u0300 l’amiable, seront soumis au Tribunal de Commerce de Fort-De-France, auquel les parties attribuent compe\u0301tence territoriale, quel que soit le lieu d\u2019exe\u0301cution de la prestation de services ou le domicile du Client, me\u0302me en cas d\u2019appel en garantie, de pluralite\u0301 de de\u0301fendeur, demandes incidentes ou appels en garantie, y compris en matie\u0300re de re\u0301fe\u0301re\u0301.<\/p>\n

01\/01\/2025<\/p>\n\t<\/div>\n<\/div>\n\n\n\n\n\t\t\t<\/div> \n\t\t<\/div>\n\t<\/div> \n<\/div><\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION DE SERVICES  ...","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3345","page","type-page","status-publish"],"yoast_head":"\nCGVPS – DHIP EVENTS<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.dhipevents.com\/en\/cgvps\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_US\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"CGVPS – DHIP EVENTS\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.dhipevents.com\/en\/cgvps\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"DHIP EVENTS\" \/>\n<meta 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